Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° AE14 Rejeté
M. Michel Guiniot RNet 10 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 17 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer son contrat d'intégration républicaine.
Cela vise à connaître la part d'étrangers exprimant dès son arrivée sa volonté de ne pas s'intégrer à la République française.
Cosignataires
Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Laurence Robert-Dehault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.