Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL459 Tombé
M. Michel Guiniot RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« vingt et un »
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le critère d'âge minimal dans le cadre du regroupement de couples jeunes.
Cet âge minimal, augmenté à 24 ans, permettra d'éviter les mariages forcés des jeunes immigrés.
De plus, l'accès au regroupement familial est plus facile en France que dans la plupart des pays de l'Union européenne, pouvant encourager la création de filières d'immigration.
L'augmentation de la limite d'âge, pré-existante, et augmentée une première fois par le Sénat, sera ainsi amenée au niveau actuellement pratiqué par le Danemark.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.