Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° AE9 Rejeté
M. Michel Guiniot RNet 10 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 17 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq » » ;
les mots :
« les mots : « excéder deux » sont remplacés par les mots : « être inférieure à un an et excéder cinq »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer une logique de période plancher durant laquelle un étranger, s'étant maintenu illégalement sur le sol français, se voit interdire de retour par l'autorité administrative.
Cosignataires
Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Laurence Robert-Dehault
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.