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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° AE8 Rejeté

M. Michel Guiniot RNet 10 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 17 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 11

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis  Le nombre d’étrangers ayant bénéficié d’un titre de séjour accordé pour des motifs liés à l’exercice d’un travail et bénéficiant actuellement de l’assurance chômage ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'un visa de travail et bénéficiant actuellement de l'assurance chômage. Cela vise à savoir si, sur le long terme, les personnes ayant bénéficié d'un visa de travail exercent toujours une profession en conformité avec le motif qui justifie leur présence sur notre territoire et dans quelle proportion.

Cosignataires

Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Thibaut François, Stéphanie Galzy, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Laurence Robert-Dehault

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.