Mme Florence Goulet

1° À l’alinéa 8, après le mot : « exécutée »,  insérer les mots : « , en tout ou partie, » ; 2° Compléter le même alinéa par les mots :  « , ou qu’elle ait été mal exécutée. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée, en fait et en droit, de la départementalisation du département de Mayotte et sur la convergence des conditions juridiques, sociales et économiques avec la France he

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée, en fait et en droit, de la départementalisation du département de Mayotte et sur la convergence des conditions juridiques, sociales et économiques avec la France he

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Un module évaluant les risques de toute nature encourus par l’exploitation du fait de la proximité de l’habitat ou du passage d’espèces animales protégées et les moyens d’y remédier. ».

I. – Compléter l’alinéa 35 par les mots : « , en particulier dans les territoires d’outre-mer dont la situation géographique affecte le rythme des saisons par rapport au reste du territoire français ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 39.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « les caractéristiques de leur exploitation agricole, »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » le mot : « un an ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’état des sols, en particulier sur la matière organique présente »  les mots :  « les risques encourus par l’exploitation du fait de la proximité de l’habitat ou du passage d’espèces animales protégées ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « transition agroécologique et climatique et de ».

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces modules incluent la visite des Maisons familiales rurales. »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur la production intérieure de denrées alimentaires du fait de leur emprise sur les terrains et sur la qualité des sols occupés, tant pendant leur utilisa

À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « Ces statuts peuvent accorder »  les mots :  « Il est accordé ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « groupement »,  insérer les mots :  « ou du preneur visé par l’article L. 412‑5 du présent code » ; II. –  Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :  « , le délai ne courant contre le preneur qu’à compter de la notificat

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 »  la date : « 1 er janvier 2026 ».

Le Gouvernement veille à ce qu’une information complète et accessible sur les avantages et les implications de la mention « fait maison » soit portée à la connaissance du public, en lien avec les professionnels de la restauration dans des conditions précisées par décret.

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « les conditions d’élaboration du plat »  les mots :  « le pays de provenance des produits utilisés ».

À l’alinéa 9, après les mots :  « les personnes visées au I »  insérer les mots : « , lorsqu’elles ont recours aux opérateurs de plateforme en ligne tel que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ».

Lorsque les aliments sont livrés par un opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ce dernier doit s’assurer, le cas échéant et sous sa responsabilité, de l’exactitude de la mention « fait maison » par les personnes visées à l’article L. 122‑19 d

Supprimer les alinéas 7 à 16.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « y compris »  les mots : « à l’exclusion de ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital, ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et au f de l’article 25 »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception du diagnostic de performance énergétique ».

I. ‒ À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , d’un organisme y ayant vocation, ». II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou l’organisme ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « y compris » les mots : « à l’exclusion de ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et au f de l’article 25 ».

Supprimer cet article;

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « l’un de ses parents au moins résidait » les mots :  « ses deux parents résidaient » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’auront les nouvelles responsabilités mises à la charge des maires par la présente loi, sur la bonne administration des communes au regard de l’ensemble de leurs ob

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser la rénovation énergétique des meublés de tourisme : 1° En ouvrant le volet « efficacité » du dispositif « MaPrimRenov’ » à tous les m

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles qui devront être imposées, tant au niveau national que local, propres à assurer l’efficacité et la sincérité des préconisations de travaux et l’instruction des doss

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation n’est pas applicable aux locaux classés en application de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « tourisme » insérer les mots : « situé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 du c

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , que celui-ci soit classé ou non en application de l’article L. 324‑1, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « que celui-ci soit classé ou non »  les mots : « à moins que celui-ci soit classé ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois »  les mots : « deux ans ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de neuf mois » les mots : « de deux ans ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’un de ses parents au moins résidait »  les mots : « ses deux parents résidaient ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an »  les mots : « de deux ans ».