Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° CE1332 Tombé
Mme Florence Goulet RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 25 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces statuts peuvent accorder »
les mots :
« Il est accordé ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à limiter la financiarisation du « Groupement Foncier et Agricole d’Investissement » (GFAI) en donnant à l’associé exploitant un droit de priorité sur les autres associés dans l’acquisition des parts mises en vente. L’activité agricole doit être le moins possible distincte de la possession des outils de production. Lorsque qu’un exploitant a les moyens de retrouver la propriété de son exploitation, même partiellement, il doit être encouragé. Cet amendement inspiré d'une proposition des Jeunes Agriculteurs.
Cosignataires
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.