Amendement n° CL458 Tombé

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois »  les mots : « deux ans ».

Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol, soit portée à deux ans à Saint Martin.   Les territoires d’outre-mer, et en particulier les territoires de Mayotte, de Guyane et de Saint-Martin, sont soumis à une importante pression migratoire.   Les conséquences en sont désastreuses : les hôpitaux sont surchargés et l’insécurité expose. La population d’origine étrangère représente donc plus 30% de la population totale de Saint-Martin. Plus de la moitié est en situation irrégulière.   Du reste, le principe d’une différence de traitement, sur la question de l’immigration, des territoires d’outre-mer, d’avec le reste du territoire est déjà accepté par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 6 sept. 2018, n° 2018-770 ; DC du 28 décembre 2018, n° 2018-777).   La durée de trois mois, prévue actuellement par la proposition de loi, est trop courte, compte tenu des difficultés que pose l’immigration massive.