Mme Florence Goulet

Alors tout va bien !

Le ministre a le droit au silence !

Il a pour objectif l’augmentation des revenus des conjoints d’agriculteurs et la reconnaissance de leur contribution, qui est sous-évaluée. Leur participation est essentielle sur le terrain, mais aussi dans la gestion administrative et financière des exploitations, à la stabilité et à la viabilité desquelles ils contribuent. Nous souhaitons corriger l’injustice que constituent leurs revenus insuffisants et leur protection sociale limitée. En reconnaissant et valorisant leur travail, leur rôle, nous soutiendrons la pérennité de l’agriculture française.

Les Safer ont été créées par la loi du 5 août 1960 d’orientation agricole, mais leur implantation a été très tardive pour certains territoires d’outre-mer, et même inexistante pour Mayotte.En outre-mer, les marchés fonciers sont restreints et hautement spéculatifs. Le président de la Fédération nationale des Safer déclarait lors d’une audition le 2 mars 2023 : « En outre-mer, l’écart entre le prix du foncier agricole et celui de ses autres destinations est plus important qu’ailleurs. Il va de 1 à 800. Plus que jamais, la protection du foncier agricole s’avère indispensable, a fortiori dans les…

Pouvez-vous nous éclairer sur ce « en même temps » ? S’agit-il de la fameuse diplomatie féministe dont vous vous targuez ? Êtes-vous prêt à revisiter vos principes de défense des droits de l’homme au nom de vos relations d’intérêt avec le Qatar ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Meyer Habib applaudit également.)

…silence total sur la condition des filles et des femmes, sur la polygamie encore pratiquée et sur la charia qui demeure la source principale du droit de ce pays ; silence total sur l’homosexualité criminalisée, punie d’emprisonnement et de châtiments corporels ; silence total sur l’interruption volontaire de grossesse, interdite et condamnée d’emprisonnement. Il faut croire que pour vous et pour votre gouvernement, l’indignation est à géométrie variable.Votre silence est moins assourdissant lorsqu’il s’agit d’essayer de faire croire à nos concitoyens que dans notre pays, les libertés individu…

Monsieur le ministre des affaires étrangères, le 27 février dernier, Emmanuel Macron recevait l’émir du Qatar en grande pompe à l’Élysée. C’est « un immense honneur pour la France », a-t-il même souligné, se félicitant de la conclusion d’un accord de coopération. En gage de cette belle amitié, voici ce qu’il offre : silence total sur les liens de ce pays avec les mouvements islamistes du Moyen-Orient, des Frères musulmans au Hamas qu’il héberge, ce Hamas coupable de toutes les atrocités et de crimes sexuels de masse lors de l’attaque du 7 octobre dernier en Israël ;…

Remplacer ce qui faisait la puissance et la souveraineté énergétique de la France par des intermittents de l’énergie restera dans la mémoire des Français comme l’un des plus grands scandales industriels et économiques de ces dernières années. L’objectif idéologique de réduire à 50 % la part du nucléaire, lancé par François Hollande et poursuivi par Emmanuel Macron, qui a fermé la centrale de Fessenheim, a été irresponsable. Une prise de conscience, bien trop tardive, n’évitera pas à la France un effet falaise qui conduira à des difficultés de fonctionnement dès 2030 – je vous renvoie aux pages…

La création des grandes régions a entraîné un éloignement des services, un traitement trop long des dossiers, une complexification des échelons. En outre, l’organisation administrative régionale ne dispose pas forcément des compétences requises et elle est de plus en plus éloignée des réalités de terrain, contrairement à ce qu’on prétend – de nombreux acteurs le constatent.La régionalisation des politiques publiques agricoles, dont l’objectif affiché est de répondre aux spécificités des territoires, a, en réalité, renforcé la relation entre les régions et l’Union européenne et, en quelque sort…

Le Chili, par exemple !

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur le libre accès des entreprises au marché de la rénovation énergétique. L’octroi d’aides financières à la rénovation énergétique telles que MaPrimeRénov’ ou le certificat d’économie d’énergie (CEE) a donné et donne encore lieu à de multiples difficultés, en raison du flou et des imprécisions qui entourent les critères et les méthodes à suivre, tant pour l’évaluation des besoins que pour l’exécution des travaux. Cette situation est préjudiciable pour les entreprises de toutes tailles et les particuliers.

Il s’agit par cet amendement de demander un rapport sur les moyens de faciliter l’obtention des aides à la rénovation énergétique par les propriétaires.Les obligations posées par la loi « climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements mettent fortement les propriétaires à contribution. Elles s’ajoutent à toutes celles qui pèsent déjà sur ces derniers, ce qui dissuade beaucoup d’entre eux de louer leur logement à l’année ou d’investir dans un logement locatif. C’est l’une des causes de la crise du logement que la proposition de loi prétend résoudre. Les locations con…

La présente proposition de loi fait reposer entièrement sur les maires la charge de son application. À mesure que l’État retire des moyens financiers et des compétences aux communes, il tend à leur imposer de nouvelles obligations, à tel point que nous nous demandons si le maire, désormais considéré comme un agent décentralisé des services publics, ne serait pas devenu la variable d’ajustement à toute épreuve des manquements de l’État.Au-delà des questions de principe, cette situation soulève des interrogations quant aux moyens humains et matériels – les maires sont déjà confrontés à la comple…

…en augmentant l’imposition des revenus fonciers tirés des meublés de tourisme, qui bénéficient actuellement d’un abattement fiscal de 71 %. Remarquons que les stations de sports d’hiver sont mieux loties, par l’effet d’une mansuétude sans doute liée aux Jeux olympiques (JO).S’il est légitime de chercher à préserver une vie économique locale pérenne en dehors du tourisme et de permettre aux Français de se loger là où ils travaillent, le groupe Rassemblement national regrette une fois de plus que l’on en passe par la contrainte et la punition des propriétaires. Nous pensons que c’est justement …

L’article 3 a pour principal objet de créer encore plus d’impôts (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE)…

Il vise à protéger le patrimoine architectural de nos villes, de nos communes rurales et de nos campagnes, en exonérant les bâtiments classés des exigences de rénovation énergétique que cette proposition de loi leur appliquerait par ricochet.

Cet amendement de repli vise à protéger le patrimoine architectural de nos communes.

Alors qu’aux termes de son intitulé, la proposition de loi vise à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », l’article 1er A concerne l’ensemble des logements ayant vocation à être loués pour une courte durée dans tout le territoire, y compris en dehors des zones tendues, où la location de courte durée par les particuliers ne pose pourtant aucun problème. Devant le décalage entre les motifs affichés du texte et ses dispositions, cet amendement vise à rendre le texte conforme à sa ratio legis, sa raison d’être, en restreignant l’application de ses dispositions aux seules z…

Nous ne voulons pas qu’une crise de la location de courte durée s’ajoute à celle du logement de longue durée : le groupe Rassemblement national votera donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

En tant que rapporteure de la mission d’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, proposée et adoptée par les macronistes en 2021, je n’ai pu que constater à quel point ce texte prétendument écologique contribuait à la crise actuelle du logement – une conclusion dont vous convenez, d’ailleurs, puisque, dans ce texte, vous utilisez vous-mêmes le DPE comme une menace pour décourager la location de tourisme et « remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue », pour reprendre l’int…

L’article 1er A propose de généraliser l’usage du numéro de déclaration ou du numéro d’enregistrement des meublés de tourisme. Comme les rapporteurs le rappelaient dans l’exposé des motifs de l’amendement portant article additionnel, les meublés de tourisme font d’ores et déjà l’objet d’une obligation systématique de déclaration en mairie, mais pas d’un enregistrement, qui permettrait d’exiger des pièces justificatives et de prendre des mesures de régulation cohérentes et éclairées.Loin d’être anecdotique, cet article permettrait de disposer d’un inventaire complet des propriétés mises en loca…

Il est temps, en effet, de créer les conditions d’une politique volontariste en faveur de la France des outre-mer, en particulier en matière de protection contre les catastrophes naturelles majeures. Les collectivités ultramarines sont des zones à forts risques majeurs – cyclones, séismes, volcanisme, tsunamis, tempêtes tropicales. Elles sont en outre exposées à des phénomènes tels que la prolifération des algues sargasses – aux Antilles – ou la montée des eaux – à Wallis-et-Futuna. Les risques y sont aggravés du fait d’un bâti vulnérable et d’une concentration urbaine sur le littoral.Malheure…

Je vous remercie pour ce débat sur le chlordécone, enjeu sur lequel Marine Le Pen avait appelé l’attention dès 2018 au sein de la représentation nationale. Nos compatriotes antillais ont développé, fort légitimement, une extrême méfiance à l’égard de l’État ; ils déplorent toujours les hésitations des pouvoirs publics qui empêchent d’apporter des réponses politiques efficaces à la pollution, et l’absence de communication dans ce domaine.Parmi les axes à privilégier, il faut insister sur le financement. Au-delà du budget de l’État, il serait utile de mobiliser davantage les financements europée…

…à voter une résolution, déposée par le Rassemblement national, traitant du sujet pourtant vital de l’accès à l’eau et appelant à créer, à cette fin, une aide dont bénéficieraient les régions d’outre-mer ?Vous n’avez pas créé les conditions d’un retour effectif à l’ordre républicain dans les territoires ultramarins – notamment à Mayotte, en Guyane et aux Antilles – exposés à la criminalité et à la violence, comme on vient encore de le voir ce week-end en Guadeloupe. À Mayotte, plus d’un tiers de la population est étrangère, dont au moins la moitié se trouve en situation illégale. La fameuse op…

Monsieur le ministre délégué, nous ne pouvons nous satisfaire du colmatage dérisoire que représente ce budget : les quelques rattrapages cosmétiques ne masqueront pas la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les territoires ultramarins depuis si longtemps, le pire ayant été atteint à partir de 2017.Le groupe Rassemblement national souscrit aux préconisations du rapporteur pour avis Yoann Gillet – je salue la qualité de son travail – et à son avis budgétaire, qui pointe les conséquences sociales de l’immigration incontrôlée dans la France d’outre-mer.Certes, le Gouvernement propose…

Dans notre pays, nous sommes passés en quelques années d’une vision d’avant-garde portée par le général de Gaulle puis Georges Pompidou à un choix idéologique catastrophique, sous couvert d’un mythique « couple franco-allemand » qui n’existe que dans les couloirs de Bercy. Le prix de l’électricité française reste indexé sur le prix européen du gaz et les prix dérogatoires ne concernent pas les ménages ni la grande majorité des entreprises. La France restera privée de la compétitivité que lui offre son parc nucléaire et hydraulique.Les prix énergétiques à moyen et long terme continueront d’augm…

Madame la ministre de la transition énergétique, mardi 17 octobre dernier, un accord a été conclu entre les États de l’Union européenne sur la réforme du marché de l’électricité et le Gouvernement se félicite d’une « victoire française ». Pourtant, il n’y a pas lieu de se réjouir, car les factures énergétiques des ménages et des entreprises ne baisseront pas. L’accord témoigne, une fois de plus, du renoncement du Gouvernement à défendre les intérêts de la France et des Français.

La preuve !

À qui la faute ?

Proposé par Julie Lechanteux, il vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire (OPJ), qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeurs de justice : dès lors qu’ils justifieraient d’au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient d’un droit d’accès au troisième concours. Maillons essentiels du fonctionnement de la chaîne pénale, ils sont confrontés aux dysfonctionnements du service public de la justice. Ils peuvent donc légitimement prétendre à accéder à ce concours.