Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2070 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 ter
Dispositif
Supprimer cet article;
Exposé sommaire
Cet article est la déclinaison de l’article 4 bis pour les outre-mer; il convient donc de supprimer la création d'un nouvelle filière de régularisation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.