Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2069 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’un de ses parents au moins résidait »
les mots :
« ses deux parents résidaient »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir à la Guyane et à Saint martin , le régime applicable en matière de résidence régulière et ininterrompue des parents sur le territoire national, condition devant s'appliquer aux 2 parents.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.