Amendement n° CE263 Tombé

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital ».

Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable.   Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriation ne constitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé, fût-il détenu en partie par l’État, de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais.