Mme Ramlati Ali

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Observatoire du prix du foncier à Mayotte.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 5511‑2‑2 . – Pour son application à Mayotte, le 2° de l’article L. 5125‑3 est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 2° L’ouverture d’une officine par voie de création, si les conditions démographi

L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À Mayotte, l’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale et chargé de la procédure de titrement, apprécie la

L’article 35 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’opérateur public foncier ou le groupement d’intérêt public chargé de la procédure de titrement peut être consulté pour avis par les collectivités territor

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le département de Mayotte l’organisme de foncier solidaire assure à titre complémentaire, l’acquisition et la gestion du foncier à vocation écon

À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 35‑1 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – La priorité est également donnée aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux lorsqu’ils se m

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Une décision de justice le désignant en qualité de curateur ou de tuteur des parents les plus proches ; »

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121‑39‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑39‑2 . – Par dérogation à l’article L. 121‑8, en Guyane et à Mayotte, les constructions ou installations liées aux activités de

I. - Après l’article 28‑9 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28‑9

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 insta

I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑5‑20 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑5‑20 . – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés en Guyane et à Mayotte dans un

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Prescrire dans les territoires de Mayotte et de la Guyane les médicaments de médication officinale, dans les conditions prévues à l’article R. 5121‑202. »

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de cinq ans et à titre expérimental l’exonération des cotisations dues en application des articles L. 613‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 646‑3 du code de la sécurité sociale des honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 insta

I. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑5‑20 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑5‑20 . – Les honoraires et revenus des médecins mentionnés à l’article L. 722‑1 installés dans les collectivités territor

I. – Le III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ; 2° Il est ajouté un i ainsi rédigé : «  i) secteur de la santé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B, le secteur de la santé, notamme

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une demande d’accès aux enregistrements audiovisuels peut être sollicitée par la victime d’une infraction antérieure ou concomitante à l’intervention des agents mentionnés au premier alinéa. Un décret prévoit les modalités de cet accès ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « six mois » les mots :  « un an ».

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision de la prise en charge financière de la carence ambulancière dans les territoires d’outre-mer.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de révision de procès mise en œuvre en application de l’article 622 du code de procédure pénale, la diffusion de l’enregistrement peut être suspendue. »

À l’alinéa 23, après le mot :  « sécurité »,  insérer les mots :  « , à la salubrité ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « langue régionale », les mots : « une ou plusieurs langues régionales ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un » le mot : « de deux ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « naturel ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Il est installé de manière obligatoire et à proximité des boîtes aux lettres situées au sein des immeubles collectifs, un dispositif permettant la récupération et le tri des imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « En cas de difficulté juridique liée à la mise en œuvre du dispositif expérimental, les représentants de l’État ou de la collectivité territoriale entrant dans le champ d’application de l’article L.O. 1113‑1, peuvent saisir pour avis le tribunal admin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette délibération est annexée aux décisions individuelles dont la portée est devenue moins favorable pour leurs bénéficiaires, à la suite de l’entrée en vigueur du dispositif expérimental. »

Les dispositions de la présente loi s’appliquent dans une mesure et selon une progressivité adaptée aux caractéristiques et contraintes particulières à Mayotte.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, à titre expérimental, les communes employant moins de vingt agents de police municipale, ayant constitué une police intercommunale peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l’entré

I. –  Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ; 2° Est ajouté un i ainsi rédigé :  «  i) Santé. » II. – Le présent article s’applique aux exerc

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B le secteur de la santé (médecins

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental, les communes employant moins de vingt agents de police municipale, ayant constitué une police intercommunale peuvent pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’appl

Avant l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « – soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévu à l’article 225‑14 du même code ; ».