Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2726 Adopté
Mme Ramlati Ali LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 17 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 84
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un Observatoire du prix du foncier à Mayotte.
Exposé sommaire
Le coût du foncier à Mayotte atteint des valeurs exceptionnelles. Il est nécessaire de créer un observatoire du prix du foncier permettant notamment d’accéder aux données foncières (CPI, Notaires). L’EPFAM est pressenti pour assurer cette mission, sans pour autant que des contraintes juridiques d’accès à l’information ne soient levées. Aujourd’hui l’accès aux données se fait dossier par dossier et de manière payante. Le présent rapport vient contribuer à faciliter l’implantation dudit observatoire.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Claire Guion-Firmin, Mansour Kamardine, Nicole Le Peih, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.