Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 448 Sans sort
Mme Ramlati Ali LAREMet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Sylvie Charrière, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Yves Daniel, Mansour Kamardine, Jean François Mbaye, Claire O'Petit, Pierre-Alain Raphan, Olivier Serva
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.