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Amendement n° II-2189 Sans sort

Mme Ramlati Ali LAREM· Séance publique· déposé le 31 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 43

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.