Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3441 Non soutenu
Mme Ramlati Ali LAREMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 18 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 69 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« naturel ».
Exposé sommaire
Compte tenu de la nature de l’ajournement et pour tenir compte du principe de l’interprétation stricte de la loi intervenant en matière pénale, il est proposé de supprimer le mot « naturel » lequel limite fortement les dégradations éligibles à la restauration.
En effet, un milieu naturel peut être dégradé, aussi bien que ses accessoires artificiels. Aussi, il semble utile de permettre au Tribunal de condamner à la restauration des milieux naturels détériorés incluant leurs annexes : aménagements ou équipements affectés à titre accessoire.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Stéphanie Atger, Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, Mansour Kamardine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.