Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3443 Rejeté
Mme Ramlati Ali LAREMet 5 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets· déposé le 3 mars 2021· sort le 15 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« de deux ».
Exposé sommaire
Afin de permettre aux syndics de tenir les délais imposés par ce nouveau cadre, et pour tenir compte de l'évolution de leurs missions, il est proposé d'augmenter le délai d'un mois réservé pour assurer la transmission du plan pluriannuel de travaux.
Dès lors que cette demande de transmission survient à tout moment, et qu'en outre ledit plan n'a pas pour objectif d'imposer des mesures urgentes destinées à assurer la sauvegarde de l'immeuble et à la sécurité des occupants, un délai de deux mois est plus raisonnable.
Enfin, les conséquences de cette absence de transmission -dans le délai d'un mois- sur les finances du syndic font double appel à cette proposition d'amendement.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Carole Bureau-Bonnard, Annie Chapelier, Mansour Kamardine, Rodrigue Kokouendo
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.