Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2709 Adopté
Mme Ramlati Ali LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 77
Dispositif
À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 35‑1 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Exposé sommaire
La Commission d’Urgence Foncière (CUF) a été constituée entre octobre 2018 et mai 2019 et effective à partir de mi-septembre 2019. Plus de deux ans après, le travail réalisé a été conséquent et a également pu mettre en lumière de nombreuses difficultés. Depuis sa mise en place, son activité a été saluée par les élus et acteurs du secteur malgré les contraintes auxquelles elle fait face.
Aussi, compte tenu de son efficacité il apparaît à tous la nécessité de sa prolongation afin qu’elle puisse poursuivre sa mission utile à la préfiguration du groupement d'intérêt public, avant que ce dernier ne soit mis en en place.
Cet amendement a ainsi pour objectif de prolonger la durée de vie de la CUF jusqu’au 31 décembre 2023.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Claire Guion-Firmin, Mansour Kamardine, Olivier Serva, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.