M. Thomas Rudigoz

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence,

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 » sont supprimés.

Le II de l’article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations s

L’article L. 2511‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « séance », il est inséré le mot : « dédiée » ; 2° À la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « proposition », sont insérés les mot

Le deuxième alinéa de l’article L. 3132‑24 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles

« L’article L. 2511‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « séance », il est inséré le mot : « dédiée » ; « 2° À la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « proposition », sont insérés l

I. – La section XI bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article  1609  quater  B ainsi rédigé : «  Art. 1609  quater  B . – I. – Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité a

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai... (le reste sans changement) . »

L’article 495‑18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’auteur de l’infraction n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, l’action publique pourra être reprise. »

Compléter le neuvième alinéa par les mots suivants :  « pouvant admettre plus de 15 personnes. »

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : «  f)  Les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret. Par exception, dès lors qu’aucun autre établissement commercial permettant l'acquisition de biens de première nécessité alimentaires ou médicaux n’est accessible à proximité, le r

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité et

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des dissolutions d’associations et groupements de fait prononcées au titre du présent article. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions des lois cons

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent Code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :  « À compter du 1 er janvier 2022, le Gouvernement met en oeuvre une extension de l’usage de la téléprocédure devant les juridictions pénales, dont les conditions et modalités sont déterminées par arrêté du garde des Sceaux. »

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après avoir vérifié que ledit acte : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « – énonce le nom et le lieu d’établissement des avocats qui l’émettent, le lieu où l’acte est passé, la date à laquelle est apposée ch

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après avoir vérifié que ledit acte : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « – énonce le nom et le lieu d’établissement des avocats qui l’émettent, le lieu où l’acte est passé, la date à laquelle est apposée ch

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « il » les mots : « le président de la cour d’assises arrête une liste qui ». II. – En conséquence, à la même première phrase, après le mot : « pour », insérer le mot : « lui-même, ». III. – En conséquence, à la même première phras

Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :  « À peine de nullité, ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supéri

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1‑2 sont abrogés. « 2° – L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être de

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « établissement », insérer les mots : « et du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».

I. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « et le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette commission et de la commission d

À l’alinéa 9, après le mot :  « infirmiers », insérer les mots :  « , de rééducation et médico-techniques ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences du mot : « les membres », le mot : « le président ».

À l’alinéa 7, après la référence : « L. 6132‑2 », insérer les mots : « et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques partagé, ».

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « organise » les mots : « et le cadre de santé organisent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « favorise » le mot : « favorisent ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avec qui il forme un binôme managérial équilibré et opérationnel, le cadre de santé étant placé sous l’autorité fonctionnelle de celui-ci et sous l’autorité hiérarchique du cadre soignant de pôle ainsi que du directeur des soins ».

À l’alinéa 10, après le mot : « gouvernance »,  insérer les mots : « , de respect des droits de l’Homme ».

Le représentant de l’État dans le département désigne parmi les membres du corps préfectoral un référent « Laïcité, valeurs républicaines, fait religieux, diversité religieuse et culturelle ». Il est, dans ce champ, le référent des chefs de service de l’État, des élus des collectivités