Mme Sophie Beaudouin-Hubiere

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Ces sociétés exercent plus de 80 % de leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des coll

I. – Après le chapitre III du titre III du livre I er du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif «  Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt

L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé : «  Art. 5. – Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait visant une person

« L’article 5 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait visant une personne ou un

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  g)  L’Assemblée nationale, le Sénat, ainsi que les organes délibérants mentionnés au 1 er alinéa de l’article L5211‑6 du code général des collectivités territoriales. Le présent alinéa ne s’applique que lorsque les organes délibérants mentionnées ras

À l’alinéa 2, après le mot :  « alimentaires » insérer les mots : « mentionnés au I de l’article L. 441‑1-1 »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou agro-industriels ».

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des dispositions de la présente loi sur la rémunération des agriculteurs au sein de chaque filière de production.

I. – Dans la clause de prix des contrats de ventes de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales dans lesquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant

Substituer à l’alinéa 7 les treize alinéas suivants : « III. – Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441‑3, dans l’hypothèse où le fournisseur a fait le choix de faire figurer dans ses conditions générales de vente les éléments mentionnés au I de l’article L. 441‑1‑1, la convention m

Substituer à l’alinéa 4, les deux alinéas suivants : « IV.- Les dispositions de l’article 4 sont applicables à compter du 1 er juillet 2022.  « V.- Les dispositions de l’article 5 sont applicables à compter du 1 er janvier 2022. »

I. – À l’alinéa 1, après la référence :  « article 1 er  » insérer les mots : « et du III de l’article 2 » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « aux » insérer les mots : « accords-cadres et » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du » les mots :

À la fin de la dernière de l’alinéa 8, substituer au mot : « payé » les mots : « net facturé ».

I.- A l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 441‑7 » la référence : « L. 443‑4 ». II.- En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à toutes les occurrences de la référence : « L. 441‑7-1 » la référence : « L. 443‑5 ». III. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Lorsqu’e

I. – Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : «  Art. L. 441‑1‑1. –  I.- Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente présentent, pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50 % de matières premières agricoles, sa part d

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un décret en Conseil d’État peut fixer un seuil de chiffre d’affaires au-dessous duquel le présent article n’est pas applicable aux entreprises concernées. Ce seuil peut être, le cas échéant, adapté par produit ou catégorie de produit ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’éventuelle » le mot : « la »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chacune des configurations prévues à l’alinéa précédent utilisent le 112 comme numéro d’appel unique pour les services concernés par l’expérimentation sur la zone de défense correspondante. »

L’État assure la promotion et la publicité du 112 comme numéro d’urgence, en vue de sa généralisation à tout le territoire français à l’issue de l’expérimentation prévue à l’article 31 de la loi n°  du   visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pomp

Supprimer l'alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  «  aa) À  la fin du premier alinéa, les mots : « montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « cinquante millions d'euros ». »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Toutefois, cette mesure ne s’applique pas lorsque les bâtiments ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au seuil défini au présent alinéa en raison de contraintes techniques, architecturale

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les bâtiments ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure aux seuils définis au présent alinéa en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, le loyer du nouveau

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette mesure ne s’applique pas aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure aux seuils définis au pr

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour une durée de trois ans ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1 er juillet 2022, il est interdit de proposer gratuitement par voie électronique un ou des échantillons de produits en échange de la collecte de données à caractère personnel en vue de la constitution d’un fichier tel que défini à l’a

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « but de lui vendre ce produit » les mots : « cadre d’une démarche commerciale. »

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « détermine », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4641‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « l’organisation, les missions, la composition, et le fonctionnement des formations du comité régional d’orientation des conditions de travail. » »

Supprimer cet article.

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fait de proposer, de solliciter ou d’accepter des relations sexuelles telles que définies à l’article 521‑1 du code pénal, par quelque moyen que ce soit, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »

Après le mot : « fait »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’inciter à porter atteinte à l’intégrité physique ou à la dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie nationale

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2021, un rapport relatif à la modernisation du contingent de caméras individuelles fournies aux agents de police nationale et militaires de gendarmerie conformément aux dispositions de l’article 241‑1 du code de la sécurité intérieure.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – Supprimer les alinéas 77 à 81. III. – Aux alinéas 82 et 83, supprimer la référence : « a du 1° , ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «  Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’Éta

Rétablir le  b  de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : «   b)  Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ; ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Conformément à l’article L. 121‑13, il décide, après communication du bilan de la participation du public, des conditions de la poursuite de la procédure de mise en concurrence. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa sui

Supprimer l'alinéa 8.

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ».