Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 3526 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 1 er juillet 2022, il est interdit de proposer gratuitement par voie électronique un ou des échantillons de produits en échange de la collecte de données à caractère personnel en vue de la constitution d’un fichier tel que défini à l’article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire les sites distribuant des échantillons en échange de la collecte des données des personnes demandant à recevoir ces échantillons. En effet, de nombreux sites internet utilisent actuellement ce modèle de développement économique et ont une empreinte carbone d’autant plus mauvaise que ces échantillons sont envoyés par la poste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.