Amendement n° 3545 Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette mesure ne s’applique pas aux bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure aux seuils définis au présent alinéa. » II. – En conséquence, procéder au même ajouté aux alinéas 4, 9, et 16.

Cet amendement vise à exclure des mesures d’interdiction d’augmentation des loyers les logements de classe F et G qui ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation à la classe E pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales.