Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° 210 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des dispositions de la présente loi sur la rémunération des agriculteurs au sein de chaque filière de production.
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de l’effectivité des dispositions prévues par la présente loi sur le revenu des agriculteurs, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’évolution de la rémunération des agriculteurs par filière et en se basant sur le revenu courant avant impôt de nos agriculteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.