Amendement n° 3523 Adopté

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « but de lui vendre ce produit » les mots : « cadre d’une démarche commerciale. »

Amendement de précision juridique. La formule « dans le but de lui vendre ce produit » pose problème. En effet, beaucoup d’échantillons sont distribués au client après le passage de ce dernier en caisse. Ainsi, ces échantillons pourraient ne pas être considérés comme « distribués dans le but de le lui vendre ». C’est pourquoi le présent amendement propose de substituer cette expression par « dans le cadre d’une démarche commerciale », expression utilisée par le conseil d’état dans son avis sur cet article.