M. Pierre Henriet

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »

I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Au 1° du 2 bis  de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »

À l’alinéa 6, substituer au mot : « propose », les mots :  « peut proposer ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »

À l’alinéa 3, après le mot : « symboles », insérer les mots : « et la langue ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis   Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation pe

À l’alinéa 2, après le mot :  « société »,  insérer les mots :  « , la langue ».

Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d

Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.

Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :  « 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus larg

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations d

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 7°  bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1.  – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plu

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».

À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « reconnues d’utilité publique ».

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code géné

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « publique »  insérer les mots : « ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau) . – La perte de recettes p

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».

Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés : «  Art. L. 131‑2-1 . – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit. « Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au doma

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre

Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑18‑2 . – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède

Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».

Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »

Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑18‑2 . – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède