Mme Laëtitia Romeiro Dias

Rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 15° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. »

I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « trente-neuf », le nombre : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées

Supprimer l’alinéa 14.

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° D’apporter aux dispositions du titre II du livre I er de la première partie du code de la santé publique, relatives aux recherches impliquant la personne humaine, les adaptations rendues nécessaires par le règlement (UE) n° 2017/745 du Parlement

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « deux ans après la promulgation de la loi n° du  visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « à compter de la publication de la même loi ». III. – En conséque

Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. –  Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les condi

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑37 . – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature » les mots : « mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La section 1 du chapitre III du titre 1 er du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 413‑5‑1 . - Les établissements de spectacles fixes présentant au public des animaux viv

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’interdiction de » le mot : « la » II. – En conséquence, après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : « , y compris hybrides, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion.

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : « Art. L211‑37 . – I – Sont définis comme sanctuaire s , les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent, dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Il est interdit d'utiliser des animaux appartenant aux espèces mentionnées au I du présent article dans le cadre de prises de vues photographiques ou de vidéoclips réalisés comme support d’un morceau de musique ou d’une chanson. Cette interdic

I. - A l'alinéa 2, après le mot : « loups » insérer les mots : «, y compris hybrides » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le même mot, procéder à la même insertion.

A l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

A l'alinéa 5, substituer au mot: « cinq » le mot : « deux »

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé: « Art. L. 521‑1‑1. – Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d’abandon le fait de le perpétrer dans des conditions mettant en péril, directement ou indirectement, la vie de l’animal en : « 1° entravan

I.-Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : «  Art. L. 211-33 . – I. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire. » II.-

A l’alinéa 3, après le mot : « acquisition » Insérer les mots : « et la reproduction »

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinés à » les mots : « et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour »

Supprimer l'alinéa 4.

Le deuxième alinéa de l’article L214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également, pour les élèves d'école primaire, de collège et de lycée, une formation au respect de l'animal. »

L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rétabli : « V. - La vente d’une femelle gestante est interdite sans le consentement préalable de l’acheteur.  »

Après l’article 521‑1 du code pénal, il est inséré un article 521‑1‑1 ainsi rédigé: « Art. L. 521‑1‑1. – Dans les cas d'exercice de sévices graves  ou d'actes de cruauté sur un animal domestique prévus à l'article 521-1, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire de

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.

A l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux »

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la protection de la nature » les mots : « mentionnées dans la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques fixées par voie réglementaire »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après l'article L. 413-5 du code de l’environnement est inséré un article L. 413-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-5-1. - Les cirques fixes et les centres d’hivernage des cirques itinérants sont soumis aux règles générales de fonctionneme

I. A la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’interdiction de » est remplacée par le mot : « la » II. - En conséquence, après le mot : « établissements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la protection de la natur

I. - Après le mot : « animaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des espèces mentionnées au I ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au III » les mots : « des espèces mentionnées au

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être »

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « Orsinus »  le mot : « Orcinus »

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en ont été tenus » les mots : « y ont été contraints » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 11, 13, 14 et à la seconde phrase de l’alinéa 19.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont plus » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

Rédiger ainsi cet article : I. – « Le chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement «  Art. L. 211‑33 . – I

Substituer à la seconde occurrence du mot : « des » le mot : « de ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  b) Au VIII de l’article L. 2131‑1, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2131‑4 ainsi qu’aux articles L. 2131‑4‑1, L. 2151‑5, L. 2151‑8 et L. 2151‑9 ; ».

I. – À l’alinéa 17, substituer à la référence : « et 5° », les références : « , 5° et 6° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors q

Rétablir l’article 34 dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relative

Rétablir l’article 33 dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers ».

À l’alinéa 8, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° D’apporter aux dispositions du titre II du livre I er de la première partie du code de la santé publique, relatives aux recherches impliquant la personne humaine, les adaptations rendues nécessaires par le règlement (UE) n° 2017/745 du

Supprimer les alinéas 13 à 16.

I. – Après l’alinéa 17, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L’article L. 1418‑3 est ainsi modifié : «  a)  Le deuxième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le conseil d’administration de l’agence est composé, outre de son président : « 1° D’une majorité de représentants :

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 2131‑4‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au dernier », les mots : « à l’avant-dernier ».