Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE191 Adopté
Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 19 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. - Après le mot :
« animaux »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« des espèces mentionnées au I ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au III »
les mots :
« des espèces mentionnées au I ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’interdire immédiatement la reproduction et l’acquisition d’animaux appartenant aux espèces mentionnées au I de l’article L. 211-33 détenus dans des établissements itinérants en vue de les présenter au public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.