Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 236 Rejeté
Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· sort le 27 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux.Pour mémoire, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est déjà totalement interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux, sans possibilité de dérogation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.