Mme Laëtitia Romeiro Dias

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, après Breuillet et Chamarande, c’est encore directement auprès des familles, et sans filtre, que vous étiez il y a quelques jours, avec moi, dans l’Essonne, pour faire un bilan d’étape du déploiement au quotidien des solutions d’accompagnement que nous avons défendues tout au long du quinquennat : augmentation de l’allocation adulte handicapé, attribution des droits à vie, création du service public de l’école inclusive, congé proche aidant, habitat inclusif, simplification et garantie du délai de réponse, soutien à l’emploi. Jamai…

Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, il y a quelques jours, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, déposée par notre majorité, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Ce texte attendu envoie un message très clair : l’animal n’est pas un objet ou un jouet, mais bien un être vivant et sensible à qui nous devons protection.Ce mandat aura vu des avancées vitales pour les animaux. En effet, nous, législateurs, agissons pour assurer une meilleure protection aux animaux de compagnie à travers, par exemple, le renforcement des sanctions pénales en …

Au terme de l’examen de cette proposition de loi, je tiens à partager avec vous mon émotion de voir se concrétiser une ambition commune pour le bien-être animal. Onze mois après son dépôt, ce texte, attendu par tant d’associations, de professionnels et de citoyens sensibles à la cause animale est adopté par notre assemblée. Il fut un temps où cette proposition de loi, qui touche aux animaux de compagnie, à la maltraitance, à l’adoption mais aussi à la fourrure et à l’exploitation des animaux sauvages pour nos loisirs, n’aurait jamais pu trouver une majorité.Mais les mentalités ont évolué, le t…

La précision que vous voulez apporter ne me semble pas nécessaire. L’Agence de la biomédecine s’appuie, bien sûr, toujours sur l’état de l’art, ou plutôt, en l’espèce, l’état des connaissances scientifiques. Outre qu’elle est inutile, la précision proposée ne me semble, par ailleurs, pas relever du domaine de la loi. Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, avis défavorable, en vue d’une bonne application du principe de parité, auquel je suis attachée.

Défavorable. Comme cela a été expliqué lors des deux précédentes lectures du texte, ainsi que lors de son examen en commission, la mesure que nous avons prise est une mesure de souplesse. En outre, votre argumentaire comporte une confusion : ce qui est inscrit dans le code de la santé donnait une indication quant aux personnes qui nommaient, et non pas à celles qui étaient nommées. Par ailleurs, dans un souci de bonne application du principe de parité, qui est un élément nouveau, il est plus simple de renvoyer à l’ordre réglementaire.

Quel plaisir et quelle émotion de voir ce texte porteur de droits nouveaux enfin de retour dans notre hémicycle ! Nous savons tous, ici, à quel point son adoption définitive est attendue par tant de femmes, de couples, de familles, pour qui il est source d’espoirs.Pour la partie qui me concerne, seuls trois articles restent en discussion, contre sept en deuxième lecture. Si je me réjouis du dialogue constructif entre nos deux chambres, il m’apparaît en revanche qu’un accord soit impossible à trouver sur ces trois articles. C’est pourquoi, à mon initiative, la commission spéciale est revenue su…

Monsieur Lachaud, vous avez commencé l’examen de ce texte par une provocation et vous le finissez par une provocation. C’est fort dommage ! Avis défavorable.

Avis favorable. Un tel rapport nous permettrait en effet d’assurer le suivi de différentes questions que nous avons évoquées aujourd’hui, parmi lesquelles celle de la définition du sanctuaire.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement de suppression.

Je prendrai un peu de temps pour exposer les raisons pour lesquelles nous défendons cet article qui concerne tant les animaux des cirques que les cétacés. Je serai plus brève sur les amendements dont beaucoup sont relatifs au même sujet.S’agissant des animaux non domestiques détenus pour être présentés au public dans les établissements itinérants, c’est-à-dire les cirques itinérants, je le redis, nous ne critiquons en rien les circassiens eux-mêmes ; je sais l’amour qu’ils portent à leurs animaux.Nous constatons cependant que la connaissance scientifique des besoins des animaux a évolué. Nous …

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Nous souhaitons que ces informations soient produites sous l’égide de l’observatoire de la protection animale des carnivores domestiques, dont la création a été annoncée par le Gouvernement et dont nous avons discuté lors de l’examen du chapitre Ier de la proposition de loi.

Votre amendement paraît intéressant mais cette idée ne nous a jamais été remontée, ni dans le cadre des auditions ni dans nos nombreuses visites de refuges. C’est la première fois que nous entendons cette proposition. Il me semble que beaucoup de choses devraient être retravaillées pour être sûr de bien caler le dispositif. Des questions me viennent à l’esprit. Ne risque-t-on, par exemple, de confondre le rôle de lanceur d’alerte avec celui d’agent public assermenté ? Je trouve que c’est intéressant, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et je vous invite à poursuivre la réflexion…

…à destination des enseignants sur le respect de l’animal. Il y a une vraie prise de conscience de la part de l’exécutif, quelque chose est déjà matériellement enclenché. Soyez rassuré sur la question des moyens : ils sont déjà là. Je maintiens l’avis défavorable.

Je tiens à apporter une précision. Les ministères de l’agriculture et de l’éducation nationale ont préparé ensemble un fascicule…

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La fin de la maltraitance animale nécessite en effet un changement culturel qui passe par des enseignements dès le plus jeune âge. Je partage cette idée avec vous, d’autant plus que j’avais déposé en commission un amendement semblable. Je ne vais pas me dédire. Néanmoins, nous en avons discuté ce matin : il est de règle constante que le législateur ne décide pas lui-même des programmes scolaires, qui ne sont pas du domaine législatif. À titre personnel, je voterai pour votre amendement mais la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement prévoit la présentation par l’exploitant à l’autorité administrative d’un dossier de reconversion de ses installations et de son site pour d’autres élevages d’animaux. Votre proposition créerait de fortes contraintes sur les éleveurs. Le délai de deux ans prévu pour la transition semble nécessiter des étapes supplémentaires trop formelles qui seraient vécues comme des contraintes administratives excessives. Avis défavorable.

Défavorable : l’amendement comporte des sanctions qui ne correspondent pas à l’article tel qu’il est modifié par les amendements que nous venons d’adopter. Il se fonde sur une interdiction générale de l’élevage et de la commercialisation de fourrure.

…à défendre cette interdiction au niveau européen. Mon avis est défavorable, pour le moment, le législateur national ne pouvant pas décider d’une telle interdiction.

Nous avons déjà discuté tout à l’heure de l’interdiction de l’importation et de la commercialisation de la fourrure. Je répète que sur le fond j’y suis favorable. La réglementation européenne y fait toutefois obstacle. Je nous invite donc collectivement…

Cet amendement résulte d’un travail mené avec plusieurs députés du groupe La République en marche. Il permet d’aller plus vite lorsque cela est possible en prévoyant une entrée en vigueur, à compter de la promulgation de la loi, du I de l’article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les animaux d’espèces « non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure » excepté le vison d’Amérique – l’application immédiate de l’interdiction est facilitée par le fait que les élevages en question n’existent pas encore. Conformément à ce que nous avons décidé en commission, l’…

Je suis d’accord avec les arguments de mes collègues : il ne faut pas forcément se limiter aux visons. Mon amendement élargit donc l’interdiction à toutes les espèces sauvages exclusivement élevées pour leur fourrure. Une fois que les élevages de visons seront interdits, faisons en sorte, que des élevages de renards, comme c’est à la mode en ce moment, ne s’installent pas en France. Préservons-nous de ce risque.

Les seules dérogations possibles visent à protéger la santé publique, à défendre l’ordre public, à assurer la sécurité et la moralité publiques et à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental de la France.Il existe ainsi une liste de produits dont l’importation est interdite, qui comporte notamment les peaux ou fourrures de chat et de chien et de tout produit qui en contiendrait, mais cette interdiction fait l’objet d’un règlement adopté au niveau européen.Mon avis défavorable ne constitue donc pas une fin de non-recevoir ; je le formule parce que c’est au niveau européen que la que…

… inscrit aux articles 26 et 28 à 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

…et au principe de libre circulation des marchandises…

Avis défavorable sur les deux amendements.Monsieur Lachaud, votre amendement pose un problème pour le cas des léporidés et, plus largement, celui des animaux qui sont élevés non seulement pour leur fourrure, mais aussi pour la consommation alimentaire comme les lapins Orylag.Concernant l’interdiction de la vente et de l’importation des fourrures, que M. Lachaud et M. Bilde défendent, je suis plutôt d’accord sur le fond, et je me suis donc intéressée précisément à la question : cette interdiction se heurte à la réglementation européenne…

Avis défavorable, parce que le délai a déjà été réduit de cinq ans à deux ans – le temps de trouver des solutions pour ces animaux, s’il en existe. J’attire votre attention sur un point, cher collègue : les montreurs d’ours ou de loups n’ont parfois pas d’autre activité. Il me semble donc justifié de leur donner un délai pour s’adapter, comme le législateur en prévoit dans la plupart des dispositions de ce texte.

Favorable aux amendements identiques.