Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE202 Rejeté
Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 19 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinés à »
les mots :
« et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure, afin d'éviter le développement d'élevages tels que ceux de renards.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.