Mme Marie Guévenoux

À l'alinéa 16, après le mot : « contre », insérer les mots : « la propagation de ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « autorisés à réaliser les examens de biologie médicale pertinents et les services d’imagerie médicale » les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents ».

À la seconde phrase de l'alinéa 13, après le mot : « contre », insérer les mots : « la propagation de ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les données d’identification d’une personne infectée ne peuvent être communiquées à un tiers, y compris à une personne ayant été en contact avec cette personne infectée, sauf accord exprès de cette dernière. »

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement » le mot : « elle ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « fait mention des voies et délais de recours ainsi que des » les mots : « mentionne les voies et délais de recours ainsi que les ».

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « mise en ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées » les mots : « ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violence

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « quarantaine, le placement et le » les mots : « mise en quarantaine, de placement et de ».

Au premier alinéa, substituer aux mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la p

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnées aux articles 222‑13, 227‑15, et article 222‑22 et suivants du code pénal, ne peuvent être mises » les mots : « ne peuvent être mis ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « présumées » le mot :

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « Elles », les mots : « Les mesures ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »

Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Le comité rend périodiquement son avis sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent, les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application. Ses avis so

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  «, en tenant compte des avis rendus par le comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131-26. »

À l'alinéa 5, après le mot : « partielle » insérer les mots : « pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’anonymat ».

Après le mot : « juin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. »

Après la première occurrence du mot : « candidats », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « présentes au premier tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au vendredi 11 septembre 2020 à dix‑huit heures ; ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les délégations attribuées au maire au titre de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont prolongées jusqu’à cette même date. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la même phrase.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « institué sur le fondement de ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique » les mots : « 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».

À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « national scientifique » les mots : « de scientifiques ».

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publique » les mots : « de la population ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité et l’anonymat du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 2.

Après le mot : « Lyon », supprimer la fin de l'alinéa 2.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par le premier alinéa du présent article. »

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : Parmi les trois scénarios présentés par le COI, l’État privilégie pour les grands projets le scénario 2, dont la liste et la programmation des opérations sont fixées par le tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018 reproduit ci-après et auquel est rajouté l’achèvem

« Lorsque, du fait d’un rassemblement illicite ou légalement interdit par l’autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits auront été commises, seront punis ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le

Le chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ainsi modifié : 1° Avant la section 1, il est inséré un article 2 A ainsi rédigé : «  Art. 2 A . – Les dispositions du chapitre I er du titre V du livre

Le quatrième alinéa de l’article 262‑1 du code civil est complété par les mots : « ou de la signature de la convention participative à fin de divorce ».

Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».

Après le premier alinéa de l’article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les for

Le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil est ainsi rédigé : « La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont tr

I. – À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du

À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».

À l’alinéa 46, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 25° Selon lesquelles il fixe les modalités d’acquisition et de démolition des logements situés en zone I des plans de gêne sonore, après relogement de leurs habitants. »

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire, de la situation économique de l’entreprise, de sa cohérence avec les évolutions du secteur ainsi que de son impact sur l’environ

I. – À l’alinéa 26, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « dans le respect des prescriptions environnementales relatives aux activités aussi bien « côté pistes » que « côté ville » sur les différentes plateformes concédées et de leurs effets sur la santé des populations riveraines ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Selon lesquelles la mise en œuvre des prescriptions environnementales visant à maîtriser les émissions sonores et les émissions de polluants atmosphériques, définies par arrêté ministériel pour chacune des plateformes aéroportuaires, ne peuvent

Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamati