Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 160 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’anonymat ».
Exposé sommaire
Dès lors que le vote électronique a vocation à servir exclusivement dans les délibérations pour lesquelles les élus de l'assemblée délibérante se prononcent habituellement à main levée, il n'est plus logique d'exiger du système employé une protection de l'anonymat de ceux qui l'utilisent pour prendre part au vote à distance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.