Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL397 Retiré
Mme Marie Guévenoux LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 7 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de revenir à la rédaction initiale du présent article qui autorisait le partage de données personnelles aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie, pour une durée strictement nécessaire à cet objectif et dans la limite d’un an à compter de la publication de la loi. En effet, le suivi de l’épidémie et le recensement des cas de contamination pourraient être nécessaires au-delà de la période couverte par l'état d'urgence sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.