Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL611 Sans sort
Mme Marie Guévenoux LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 265‑2 du code civil, après les mots : « pendant l’instance en divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ».
Exposé sommaire
Tout accord passé durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause, pour nullité, puisque passé avant l’instance. Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.