Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 239 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , après avis du comité de scientifiques prévu par l’article L. 3131‑26. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à répondre à une difficulté soulevée en commission par plusieurs députés. En effet, si le Parlement est sollicité pour prolonger l’état d'urgence sanitaire, il importe qu’il puisse disposer de l’expertise du comité de scientifiques, sur la base des avis que ce dernier rend au titre de l'article L. 3131-26.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.