Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 338 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont présumées »
les mots :
« ou maintenues en isolement dans le même domicile que l’auteur des violences, y compris si les violences sont alléguées ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence des dispositif de protection des enfants et des conjoints victimes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.