Mme Souad Zitouni

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :  « - tentative d’abus de confiance, tentative d’escroquerie, notamment sur les personnes vulnérables ; ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il doit pouvoir prouver que l’acquéreur respecte les conditions légales d’achat d’un produit pyrotechnique, en prouvant notamment son âge et son identité. »

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :  « L’image des passagers doit rester floutée, dès lors que leur consentement n’a pas été recueilli. En outre, l’information suivant laquelle les usagers des transports sont filmés doit être suffisamment visible et accessible pour les personnes présentant

À l’alinéa 2, après le mot : « amende »,  insérer les mots :  « dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ce

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure », les mots et la phrase suivante : « après avoir interpellé la personne récalcitrante et en cas d’absolue nécessité, de menace accompagnée d’un

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Cette communication est faite à la personne dont l’image a été captée à son insu en présen

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « trente jours » les mots :  « trois mois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :  « Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours et communiqués à la personne concernée avant leur destruction ou à son conseil sur simple demande écrite. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les enregistrements ne peuvent être utilisés que pour les besoins de l’enquête administrative ou judiciaire. La personne mise en cause est informée du déroulement de la procédure dans un délai raisonnable. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « Lesdits traitements ne peuvent être mis en œuvre qu’après réquisition du procureur strictement déterminé dans le temps et pour les besoins d’une enquête sous surveillance du juge de la liberté et de la détention. »

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « les circonstances l’interdisent ou que ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À défaut, les captations sont détruites après en avoir informé par tout moyen la personne en cause. »

Après l’alinéa 6,  insérer l’alinéa suivant :  « Les images captées et enregistrées sont également transmises à la personne filmée ou, à sa demande, à son conseil dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la captation. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Quatre agents sont tirés au sort par le représentant de l’État dans le département sur une liste mise à sa disposition. Les agents inscrits sur la liste doivent justifier d’une activité dans le transport d’une durée de 10 ans après avoir prêté serment

À l’alinéa 4, après le mot : « étrangers »,  insérer les mots :  « et ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « rompt »,  insérer les mots :  « , sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « L’entreprise qui sous-traite une autre entreprise doit vérifier qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, à defaut elle sera solidairement responsable civilement des dommages causés par cette dernière ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « remis à la personne sans délai. Les effets personnels, clés du domicile, papier d’identité et tout autre document non utile à l’enquête sont remis à la personne et inventoriés après signature de la personne en cause. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Une notice explicative de ses droits doit être remise au contrevenant le jour même. »

À l’alinéa 7, après le mot :  « encourue », insérer les mots :  « ou sur constatation du comportement agressif du contrevenant et de ses antécédents judiciaires. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les rapports et les procès verbaux sont également adressés simultanément aux contrevenants soit à leur demande, soit à la demande de leur conseil. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « dans les situations de manifestation, d’évènement publics ou en situation d’état d’urgence. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , lequel présente notamment l’impact des mesures sur l’autorité judiciaire ».

Le premier alinéa de l’article L. 173‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 132‑69 du même code, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173‑5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans aprè

Après l’article L. 173‑8 du code de l’environnement, est inséré un article L. 173‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑8‑1. - Pour les infractions prévues au présent code punies d’au moins 75 000 € d’amende commises par une personne morale, le montant de ladite amende peut être porté au décuple du mont

Après l’article L. 173‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13. - Les délits définis au présent livre sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. « Les délits portant atteinte aux milieux physiques et aux espaces n

L’article L. 172‑16 du code de l’environnement, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sauf instruction contraire du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise, dans un délai raisonnable fixé par décret en Conseil d’État,

Après l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, est inséré un article L. 142‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2‑1. - Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141‑2 et agissant dans les conditions précisées au premier alinéa de l’article L. 142‑2 peuvent demander à la juridiction civ

Au premier alinéa de l’article L. 142‑2 du code de l’environnement, les mots : « constituant une infraction aux » sont remplacés par les mots : « qui sont illicites au regard des » et les mots : « qu’aux » sont remplacés par les mots : « que des ».

Le dernier alinéa de l’article 45 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, sauf si le procureur de la République estime opportun d’occuper les fonctions du ministère public, celles-ci sont remplies : « 1° dans le cas où les infractions forestières son

Après le troisième alinéa de l’article 425 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° des affaires relatives à la réparation du préjudice écologique prévue aux articles 1246 à 1252 du code civil. »

La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement est supprimée.

Le II de l’article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; 2° Les mots : « et de l’agriculture », sont remplacés par les mots : « , de l’agriculture et de l’environnement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. »

I. - A l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les références : « , le code forestier, ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 du code minier, l’article L. 512‑2 du même code et l’article 76 de la loi n° 2014‑11

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 de cet article : « , de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune appartient et, le cas échéant, de la personne mo

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier