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Amendement n° 1034 Retiré
Mme Souad Zitouni LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Une notice explicative de ses droits doit être remise au contrevenant le jour même. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre la délivrance d'une note explicative sur les droits du contrevenant, souvent mal informés, lorsque son véhicule est immobilisé en fourrière.
Cette notice explicative pourra ainsi lui être remise, l'informant de ses droits, obligations et démarches à effectuer en vue de pouvoir récupérer son véhicule immobilisé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.