Amendement n° 1050 Non soutenu

À l’alinéa 2, après le mot : « amende »,  insérer les mots :  « dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, ».

Amendement de précision visant à ce que les mesures relatives à l’Article L. 557‑60‑1 du code de la sécurité intérieure respecte les dispositions prévues par le règlement nᵒ 2016/679 général sur la protection des données, RGPD.