Mme Souad Zitouni

Le 5 janvier 2020, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la reprise du projet de contournement routier de la liaison est-ouest (LEO) d’Avignon, notamment son deuxième tronçon qui a vocation à désengorger le quartier de la Rocade où vivent des milliers de riverains victimes de la pollution atmosphérique, sonore et visuelle générée par le passage, sous leurs fenêtres, de nombreux poids lourds et près de 35 000 véhicules.Cristallisant certaines tensions, ce projet a fait l’objet d’une consultation publique de février à mars 2021 à laquelle j’ai participé, en soulignant qu’il fallait prendre e…

Ma question s’adresse à Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée du handicap.Vendredi dernier, le candidat d’extrême droite, Éric Zemmour, a une nouvelle fois stigmatisé nombre de nos concitoyens, en l’occurrence les enfants en situation de handicap. Je souhaite d’abord partager l’indignation, la colère et l’écœurement de la majorité de la classe politique et de nombreux Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) En évoquant une « obsession de l’inclusion », ce dernier a exposé une nouvelle phase abjecte de son projet politique. Après avoir fait un doigt d’honneur, après s’être lancé …

Afin de simplifier les procédures et de diminuer la charge des magistrats et des agents du service d’insertion et de probation, mais aussi de permettre aux usagers des services pénitentiaires d’accéder à des travaux d’intérêt général qui ont du sens, les articles 5 et 6 de la loi du 8 avril 2021 sont venus modifier les articles 131-22 et 131-36 du code pénal afin de donner un rôle nouveau aux directeurs des services d’insertion et de probation pour l’exécution des travaux d’intérêt général.Salué par les services d’insertion et de probation, ce texte est une avancée. D’une part, il donnera aux …

La loi du 8 avril 2021 a complété les pouvoirs du procureur de la République. Désormais, il peut demander à l’auteur d’une infraction de s’acquitter d’une contribution citoyenne d’un montant maximal de 3 000 euros auprès des associations d’aide aux victimes, ce montant étant fixé par le procureur en fonction de la gravité des infractions et de la situation de l’auteur des faits. Grâce à un système de conventions, le procureur de la République permet aux associations d’aide aux victimes du ressort du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel de percevoir cette nouvelle contribution citoyenne, q…

Tout d’abord, je tenais à vous présenter, très sincèrement, mes meilleurs vœux pour l’année 2022. Qu’elle soit inspirante et audacieuse, et qu’elle vous apporte une bonne santé, surtout pendant cette période.Nous nous retrouvons aujourd’hui pour contrôler, en vertu de l’article 24 de la Constitution, que l’application réglementaire de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du 8 avril 2021 est bien conforme à la volonté du législateur et qu’elle est bien exécutée. Ce moment est important pour nos concitoyens, qui nous écoutent.Je rappelle, à titre limi…

Nous proposons d’annexer au règlement intérieur une charte afin de sensibiliser le personnel enseignant et les élèves au harcèlement et à ses conséquences sur les victimes.

Nous connaissons tous le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et le harcèlement de rue. Aujourd’hui, nous devons statuer sur le harcèlement scolaire. Garantir une scolarité sans harcèlement, voilà l’objet du texte important qui doit être examiné aujourd’hui. Ce sont en effet 10 % de nos collégiens, 4 % de nos lycéens et près d’un élève sur dix en primaire qui sont concernés. Près de 700 000 élèves sont ainsi touchés chaque année ; c’est tout simplement insupportable et nous ne devons pas permettre que cela perdure. Ces élèves vivent des situations que vous connaissez peut-être, dont vous a…

J’espère vous avoir incités par mes propos à adopter les crédits de cette mission, favorables à nos étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)

Avec cette mission, nous accompagnons nos étudiants et soutenons la recherche. Avec cette mission, ce sont 700 millions d’euros de plus que nous allouons au budget de l’enseignement supérieur et de la recherche en 2022.Les crédits dont nous discutons aujourd’hui montrent que nous sommes capables d’entendre les besoins de nos jeunes et de répondre aux défis des prochaines décennies, parce qu’ils sont notre avenir. C’est aussi cela, la République : accompagner celles et ceux qui feront la France de demain.Une France innovante d’abord, parce que la crise nous a montré à quel point le soutien à la…

L’article 7 dont nous allons discuter permet au juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative de renvoyer une affaire devant une formation collégiale lorsque sa complexité particulière le justifie, pour tout type de décision et à tout moment de la procédure. C’est une avancée : jusqu’à présent, le juge des enfants statuait seul en la matière, alors que dans d’autres juridictions pénales, comme le tribunal pour enfants, des assesseurs sont présents.Pour le juge pour enfants, il est parfois compliqué de prendre une décision bien pesée qui aura, pour les enfants, des conséquences gr…

Beaucoup a déjà été dit. Nous nous accordons tous sur le fait que l’enfant doit être la priorité et que l’intérêt supérieur de l’enfant est une boussole. Cette notion est d’ailleurs largement utilisée en jurisprudence : le juge tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, même s’il n’en existe pas de définition précise. Ce sont les pièces du dossier et les arguments avancés au cours de la procédure qui guident la décision, au cas par cas.Monsieur Breton, vous opposez la liberté et le droit. Ces deux notions ne sont pas contraires : le droit encadre les libertés. Si la liberté n’était pas e…

C’est scandaleux !

Il vise d’une part à substituer aux mots « grave et durable », les mots « non négligeable » (Mme DelphineBathoapplaudit), qui figurent à l’article 1247 du code civil, s’agissant de la réparation du préjudice écologique, dans un souci de cohérence. Cet amendement a été élaboré avec France nature environnement.Il vise d’autre part à supprimer l’alinéa 10 qui précise que les atteintes durables sont celles « susceptibles de durer au moins dix ans ». Je ne sais pas comment déterminer cette durée.

Le titre VI vient renforcer les dispositions prises dans le cadre du projet de loi sur le parquet européen et la justice environnementale spécialisée, texte pour lequel j’étais rapporteure pour avis pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.Les sanctions pénales prévues contre la mise en danger de l’environnement sont ainsi complétées à l’article 67 du projet de loi qui crée, en pratique, une circonstance aggravante de mise en danger de l’environnement, sur le modèle du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Il vise ainsi à améliorer la répression des c…

Ma question s’adresse à Roselyne Bachelot, ministre de la culture.Madame la ministre, notre secteur culturel renforce aussi bien notre esprit que notre rayonnement artistique à l’international ; ses lieux d’expression, d’échange, de rêve, de plaisir et parfois même de contestation, sont la fierté culturelle d’une ville et d’un territoire. Mais, depuis presque un an, l’opéra, le cinéma, les galeries d’art, les festivals et, plus largement, l’ensemble du monde de la culture traversent une crise inédite qui a déjà ébranlé nombre de ses acteurs, et ce malgré 7 milliards d’euros d’aides en 2020. Ce…

En toute franchise, je ne comprends pas l’opposition au verbe garantir : la garantie est une protection. Garantir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique est une protection. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».Les droits et libertés constitutionnellement garantis bénéficient d’une protection juridictionnelle spécifique. Ainsi, chaq…

Il propose que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui prescrit le contrôle selon des modalités qu’elle détermine, y associe les services pertinents à l’échelle communale – la mairie – et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle s’effectuerait au domicile de l’enfant, où celui-ci est instruit, et les personnes responsables de l’enfant seraient informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de…

À la première phrase de l’alinéa 14, je propose de remplacer « en sont responsables » par « exercent l’autorité parentale ».La notion d’autorité parentale, définie à l’article 371-1 du code civil, précise que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents mais elle peut être déléguée en cas de carence de leur part.Alors que l’expression « en sont responsables » renvoie davantage à la responsabilité civile, la notion d’autorité parentale est plus juridique, fréquemment utilisée par les juges dans les décisions …

C’est déjà le cas, madame !

Bravo !

On n’est pas en Iran !

Je comprends l’argumentation de Mme la rapporteure, tout comme les propos de mes collègues. Mon amendement visait à répondre à une inquiétude, précisément parce que la jurisprudence n’est pas tout à fait claire sur le sujet : une fois usager, une fois agent auxiliaire, il y a de quoi s’interroger. Mais là où vous avez raison, cher collègue Peu, c’est qu’en voulant préciser les choses, on risque de les limiter et, à un moment donné, d’en arriver à des blocages, ce qui pourrait être dangereux dans les situations que nous rencontrons tous au sein de nos circonscriptions.Vous m’avez rassurée : je …

Cela risquerait même d’avoir des conséquences très néfastes sur leurs enfants qui pourraient nourrir un ressentiment très violent vis-à-vis de la République. C’est la raison pour laquelle je souhaite que les collaborateurs occasionnels soient exclus, de manière ferme et précise, sachant que la jurisprudence n’est pas claire sur la question.

Cet amendement, de la même lignée, vise à exclure du principe de neutralité les collaborateurs occasionnels du service public. L’objectif est d’en finir avec toutes les hésitations que l’on peut avoir sur la notion de collaborateur physique et aussi avec la jurisprudence administrative qui ne donne pas de définition précise en la matière : ou bien il est usager, ou bien il est agent administratif. Le collaborateur occasionnel n’est pas un fonctionnaire et le principe de neutralité, qui ne vaut que pour les agents de l’État, la maison de l’État, ne doit pas lui être appliqué.Je l’ai constaté ég…

Pensez-vous à leurs blessures, à la manière dont leurs enfants le vivront ? Il est incroyable que vous prétendiez légiférer sur la liberté fondamentale de croire ou de ne pas croire. La République est laïque, elle doit être protégée et s’appliquer à tous.Enfin, certaines femmes non voilées sont plus soumises que des femmes voilées, parce qu’elles sont sous l’emprise de leur mari. Plutôt que de débattre d’un tissu, revenons à des questions plus essentielles. Ce projet de loi vise à lutter contre la radicalisation, non à éradiquer le fait religieux. Attention à ce que nous faisons ! (M. Sylvain …

Ce ne sont pas des majeures incapables, comme on voudrait le faire croire, puisqu’en réalité, elles portent le voile de plein gré.Je continue d’exercer la profession d’avocate et j’ai l’occasion de les défendre. Certaines divorcent parce que leurs maris refusent qu’elles portent le voile, alors qu’elles-mêmes le désirent, en ont besoin dans leur chemin de spiritualité. Arrêtons de simplifier le débat en décrétant que c’est une soumission, que ces femmes n’ont pas conscience de ce qu’elles font !Les étudiantes que vous avez visées tout à l’heure sont des majeures capables, qui font des études ;…

Depuis tout à l’heure, j’ai l’impression d’être devant un tribunal où seraient jugés l’islam et les musulmans. Malheureusement, les accusés ne sont pas présents et ne peuvent se défendre.Il faut cesser de penser que toutes les musulmanes, toutes les femmes voilées, sont soumises.

Je commencerai par saluer ce projet de loi, qui constitue une grande avancée pour notre pays. Ne sous-estimons pas les progrès qui sont réalisés dans le domaine de la justice environnementale.La réponse pénale environnementale repose sur trois piliers : l’établissement de règles, la réalisation de contrôles et l’application de sanctions. Nous devons améliorer son efficacité, ce qui implique de la rendre plus rapide, de former un plus grand nombre de juges spécialisés et d’assurer une meilleure communication entre les services. Ce sont justement les buts poursuivis par cet amendement, qui prévo…

C’est nul !

Le mauvais procès est un procès qui va durer longtemps et qui comporte des risques inconnus. Mieux vaut accepter une décision avec un accord que l’on connaît qu’un long procès dont ignore l’issue.Je ne sais pas si vous avez déjà eu affaire à la justice. Si vous voyiez ce que c’est, vous comprendriez.