Amendement n° 1037 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « rompt »,  insérer les mots :  « , sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, »

L'alinéa 5 de l'article 6 permet au policier municipal qui rompt sans motif légitime et  dans le respect d’un délai de prévenance d'un mois l’engagement prévu au troisième alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation.  En conséquence le présent amendement vise à mieux préciser le cadre de cette rupture d'engagement par le policier en insérant un délai de prévenance d'un mois et en motivant sa décision.