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Amendement n° 1046 Retiré
Mme Souad Zitouni LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« trente jours »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est de permettre, par un délai de conservation des enregistrements plus longs, l'accès à ces vidéos par les personnes concernées ou à leur conseil, par simple demande écrite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.