Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1041 Rejeté
Mme Souad Zitouni LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À défaut, les captations sont détruites après en avoir informé par tout moyen la personne en cause. »
Exposé sommaire
Amendement de précision qui vise à permettre la destruction d'images s'il n'est possible d'informer le public concerné par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.