Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1035 Retiré
Mme Souad Zitouni LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« remis à la personne sans délai. Les effets personnels, clés du domicile, papier d’identité et tout autre document non utile à l’enquête sont remis à la personne et inventoriés après signature de la personne en cause. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à mieux encadrer à la fois les objets saisis et les effets personnels remis à l'intéressé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.