Amendement n° 1048 Tombé

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Cette communication est faite à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son conseil, dans un délai qui ne peut excéder trois mois. »

L'objet du présent amendement est double.  Il vise en premier lieu à intégrer les agents de la police municipale au dispositif au même titre que la police nationale ou de la gendarmerie nationale.  Il vise en second lieu à ce que lesdites communications soient communiquées à la personne dont l’image a été captée à son insu en présence de l’officier, soit à elle soit à son conseil dans un délai qui ne peut excéder trois mois.