Amendement n° 1038 Tombé

À l’alinéa 4, après le mot : « étrangers »,  insérer les mots :  « et ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

Le présent amendement vise à élargir ledit dispositif aux ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen, pour les personnes ayant été condamnés à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.