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Amendement n° 1053 Tombé
Mme Souad Zitouni LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 44
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - tentative d’abus de confiance, tentative d’escroquerie, notamment sur les personnes vulnérables ; ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à rajouter des infractions relatives à l'abus de confiance et tentative d'escroquerie, notamment concernant les personnes vulnérables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.