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Amendement n° 1032 Retiré
Mme Souad Zitouni LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les rapports et les procès verbaux sont également adressés simultanément aux contrevenants soit à leur demande, soit à la demande de leur conseil. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le contrevenant, lorsqu’il est connu, puisse également être destinataire d’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction, sauf instruction contraire du procureur de la République. Le délai de transmission du procès-verbal sera fixé par décret en Conseil d’Etat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.