Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1045 Rejeté
Mme Souad Zitouni LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours et communiqués à la personne concernée avant leur destruction ou à son conseil sur simple demande écrite. »
Exposé sommaire
Si le délai de 30 jours me semble plus que raisonnable, il me semble important, au regard du droit à l'information, de permettre aux personnes identifiées dans ces enregistrements d'être informée de l'utilisation de ces enregistrements ou à son conseil sur simple demande écrite.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.