Mme Souad Zitouni

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) Après la troisième phrase du quatrième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’enfant capable de discernement peut être entendu par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, séparément ou en présence des personne

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer les trois phrases suivantes : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, et les associations

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « en sont responsables »   par les mots :  « exercent l’autorité parentale ».

À l’alinéa 11, après le mot : « enfant »,  insérer les mots :  « , sa souffrance psychologique ou psychique, ».

Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant le suivi et les agréments octroyés aux enfants bénéficiant du régime d'instruction en famille.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dont les modalités sont définies par décret : ».

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et toute autre personne susceptible d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « après mise en demeure restée vaine ».

À l’alinéa 2, après le mot : « sollicite »,  insérer les mots : « ou non ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « partie » insérer les mots : « à l’exclusion des collaborateurs occasionnels du service public. »

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :  « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, notamment dans le cadre de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le suivi et les agréments octroyés aux enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre des projets personnalisés de sc

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont responsables de l’enfant » les mots : « exercent l’autorité parentale ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les modalités d’appréciation de cette situation sont définies par décret. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « Constituent un outrage puni de 10 000 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature, non rendus publics ou par les réseaux sociaux ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une m

À l’alinéa 5, après les mots : « est puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d’erreur manifeste de l’intéressé, le retrait n’est pas automatique. Une mise en demeure est adressée à l’étranger découvert en situation de polygamie dans des conditions fixées par décret. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la liquidation, pourra enjoindre sous astreinte à l’époux et sur requête motivée du demandeur, à l’autre époux de produire un acte de l’autorité du pays dont il a aussi la nationalité tenant à démontrer

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice du contrat d’engagement républicain, toute association sollicitant l’octroi de subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service p

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement républicain garantira le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue. »

Après les mots : « la personne humaine et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de la garantie du respect des droits fondamentaux et du bloc de constitutionnalité. »

Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sauvegarde de l’ordre public et de la défense de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « , d’outrage ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un fichier spécifique consacré aux mineurs et rattaché au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) sera mis en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »

I. - Le chapitre IV du titre VII du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 174‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑2 – Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu’ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à douzième alinéas de l’article 706, peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant du ministre ch

Le premier alinéa de l’article L. 173‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article 132‑69 du même code, lorsqu’il est fait application du 2° de l’article L. 173‑5 du présent code, la décision sur la peine intervient au plus tard deux ans après

Le II de l’article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ; 2° Les mots : « et de l’agriculture », sont remplacés par les mots : « , de l’agriculture et de l’environnement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 706‑107 sont supprimés. »

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « 706‑107 », insérer les références : « , le code forestier ainsi que par le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, les 1° et 2° de l’article L. 512‑1 et l'article L. 512-2 du code minier et l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 oct

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à douzième alinéas de l’article 706, peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant du ministre char

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le stage de sensibilisation à la protection de l’environnement. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « , en cas de danger imminent, sous le contrôle et sur réquisition du procureur de la République. »

À l’alinéa 7, après le mot :  « effacés », insérer les mots :  « , après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours, pour les besoins des droits de la défense et des parties civiles, ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots :  « pour la nécessité de l’enquête judiciaire et la remise aux parties au procès sur simple demande écrite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « physique », insérer le mot :  « , psychologique ».

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il lui est notamment notifié sans délai la qualification, la date et le lieu supposé de l’infraction qu’il est censé avoir commis ou tenté de commettre, de son droit de garder ou non le silence, de son droit d’être assisté d’un